CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

PRÉAMBULE – DÉFINITIONS

Les expressions et termes utilisés dans les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les « CGVU») auront la signification qui leur est attribuée ci-dessous :

« CGVU » désignent les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation applicables aux Formations et aux Services proposés par LNA CONSULTING.

« Client » désigne toute personne physique ou morale, consommateur, non-professionnel ou professionnel, faisant l’acquisition d’une Formation ou bénéficiant d’un Service proposé par LNA CONSULTING.

« Contenu » désigne l’ensemble des éléments accessibles depuis le Site ou dans le cadre des Services et de la Formation, notamment les articles, vidéos, guides, supports pédagogiques, documents, outils, tableaux, exercices, illustrations et autres ressources proposés par LNA CONSULTING.

« Formation » désigne la prestation de formation et de développement des connaissances proposée par LNA CONSULTING sous la forme de modules accessibles en ligne via la Plateforme E-learning à des fins d’information, et d’enrichissement personnel.

La Formation a une finalité pédagogique et d’information générale. Elle ne constitue pas une prestation de conseil en investissement financier personnalisée et ne relève pas du régime juridique de la formation professionnelle continue.

« Plateforme E-learning » désigne la plateforme numérique Systeme.io, mise à disposition par LNA CONSULTING afin de permettre au Client d’accéder à la Formation dans les conditions prévues par les présentes CGVU.

« Prestataire » désigne la société LNA CONSULTING, société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 1 500 euros, dont le siège social est situé 38 Rue des Mathurins, 75008 Paris, immatriculée sous le numéro SIRET 104 703 863 00019, et représentée par sa Présidente, Yette MAKAYA-TALESH.

« Services » désigne l’ensemble des prestations proposées par LNA CONSULTING en dehors de la Formation, notamment les prestations de conseil en investissement financier, ainsi que toute autre prestation proposée à titre gratuit ou onéreux sur le Site.

« Conseil en investissement financier » désigne la prestation de conseil personnalisée portant sur des transactions sur instruments financiers, réalisée par LNA CONSULTING dans le cadre de son activité de Conseillère en Investissement Financier (CIF), conformément à la réglementation applicable et aux conditions définies dans la lettre de mission conclue avec le Client.

« Site » désigne le site internet de LNA CONSULTING accessible à l’adresse https://lnaconsulting.fr/ ainsi que, le cas échéant, ses sous-domaines.

ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Les présentes CGVU sont proposées par :

LNA CONSULTING
Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Capital social : 1 500 €
Siège social : 38 Rue des Mathurins, 75008 Paris, France
SIRET : 104 703 863 00019
Présidente : Yette MAKAYA-TALESH
E-mail : lnaconsulting.admin@gmail.com
Site internet : https://lnaconsulting.fr/

LNA CONSULTING exerce notamment une activité de conseil en investissement financier et propose des prestations de formation dans le domaine des finances personnelles et de l’investissement.

Association professionnelle : ANACOFI – adhésion en cours
N° ORIAS : en cours

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]

ARTICLE 2 – OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGVU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles LNA CONSULTING propose et fournit ses Formations et Services.

Elles s’appliquent à toute commande effectuée sur le Site ainsi qu’à toute utilisation des Services proposés par LNA CONSULTING.

Toute commande implique l’acceptation préalable et sans réserve des présentes CGVU.

Pour les prestations de conseil en investissement financier, les présentes CGVU sont complétées par les documents réglementaires et contractuels propres à la mission, notamment la lettre de mission.

ARTICLE 3 – SERVICES PROPOSÉS

LNA CONSULTING propose notamment :

• des prestations de conseil en investissement financier ;

• des formations en ligne

• et, le cas échéant, tout autre service présenté sur le Site.

Les caractéristiques, modalités et tarifs applicables à chaque prestation sont présentés sur le Site ou dans les documents contractuels remis au Client.

ARTICLE 4 – CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER

LNA CONSULTING propose des prestations de conseil en investissement financier destinées à accompagner les Clients dans leur réflexion et leurs décisions d’investissement.

Selon la mission confiée, la prestation peut notamment comprendre :

• l’analyse de la situation financière et patrimoniale du Client ;

• l’analyse de ses objectifs et de son horizon d’investissement ;

• l’évaluation de ses connaissances et de son expérience en matière financière ;

• l’évaluation de sa tolérance au risque et de sa capacité à supporter des pertes ;

• l’identification de ses besoins et contraintes ;

• l’élaboration de recommandations adaptées à sa situation ;

• l’explication des solutions envisagées ;

• et, lorsque cela est prévu dans la mission, un accompagnement dans la mise en œuvre ou le suivi de la stratégie.

Avant la délivrance du conseil, LNA CONSULTING recueille les informations nécessaires à l’analyse de la situation du Client.

Le Client s’engage à fournir des informations sincères, exactes, complètes et actualisées.

À défaut d’informations suffisantes permettant d’apprécier la situation du Client, LNA CONSULTING peut être amenée à ne pas délivrer de conseil.

La prestation de conseil fait l’objet d’une lettre de mission précisant notamment son objet, ses modalités et sa rémunération.

Une fois le conseil délivré, les documents réglementaires requis sont remis au Client conformément à la réglementation applicable.

ARTICLE 5 – CONSEIL INDÉPENDANT

Lorsque le conseil est fourni de manière indépendante, LNA CONSULTING en informe préalablement le Client.

Dans le cadre du conseil indépendant, LNA CONSULTING sélectionne et évalue un éventail suffisamment large et diversifié d’instruments financiers et de solutions provenant de différents fournisseurs, conformément aux exigences réglementaires applicables.

LNA CONSULTING est rémunérée directement par le Client au titre de ses prestations de conseil, selon les modalités prévues dans la lettre de mission.

La rémunération de LNA CONSULTING ne dépend pas du choix d’un produit financier particulier.

Lorsque des avantages ou rémunérations provenant de tiers sont perçus dans le cadre du conseil indépendant, leur traitement est effectué conformément à la réglementation applicable.

Le conseil indépendant ne constitue pas une garantie de performance et ne supprime pas les risques inhérents aux investissements financiers.

ARTICLE 6 – FORMATION EN LIGNE

LNA CONSULTING propose des formations en ligne.

Les formations ont pour objectif de permettre au Client de développer ses connaissances en matière d’investissement et notamment de mieux comprendre :

• les principes fondamentaux de l’investissement ;

• les principaux instruments financiers ;

• les différentes classes d’actifs ;

• les notions essentielles liées aux marchés financiers ;

• les critères à prendre en compte dans une stratégie d’investissement ;

• et les principes permettant de construire et structurer un portefeuille.

Les formations sont destinées à des fins pédagogiques et d’information générale.

Elle ne constitue pas un conseil en investissement financier personnalisé.

Les exemples, démonstrations, simulations ou informations présentés dans les formations ne constituent pas une recommandation personnalisée d’achat, de vente ou de conservation d’un instrument financier.

Chaque Client demeure libre et responsable de ses propres décisions d’investissement.

ARTICLE 7 – ACCÈS À LA FORMATION

Les formations sont accessibles en ligne via la Plateforme E-learning Systeme.io.

Afin de permettre au Client d’exercer pleinement son droit de rétractation, l’accès total à la Formation n’est pas ouvert immédiatement après la commande.

L’accès total est activé à l’issue du délai légal de rétractation de 14 jours, sous réserve que le Client n’ait pas exercé son droit de rétractation.

Le Client reçoit les informations nécessaires à l’accès à la Formation à l’adresse électronique renseignée lors de la commande.

Les identifiants d’accès sont strictement personnels.

Le Client s’interdit de transmettre ses identifiants ou de permettre à un tiers d’accéder à la Formation.

Tout partage, reproduction ou diffusion non autorisée des contenus de la Formation pourra entraîner la suspension ou la suppression de l’accès, sans préjudice des droits de LNA CONSULTING.

ARTICLE 8 – COMMANDE

Le Client sélectionne la prestation ou la Formation qu’il souhaite commander et renseigne les informations nécessaires à la commande.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier et corriger les informations saisies.

La commande devient définitive après validation du paiement et acceptation des présentes CGVU.

Une confirmation de commande est adressée au Client par voie électronique.

LNA CONSULTING se réserve le droit de refuser une commande en cas de fraude présumée, d’utilisation frauduleuse d’un moyen de paiement ou pour tout autre motif légitime.

ARTICLE 9 – PRIX

Les prix sont indiqués en euros sur le Site.

Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

LNA CONSULTING se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les modifications tarifaires ne s’appliquent pas aux commandes déjà validées.

Pour les prestations de conseil en investissement financier, les honoraires applicables sont ceux indiqués dans la lettre de mission.

ARTICLE 10 – MODALITÉS DE PAIEMENT

Le règlement de la Formation peut être effectué :

• en une seule fois ;

• ou en deux échéances, selon les modalités proposées au moment de la commande.

En cas de paiement en deux fois, le Client s’engage à régler l’intégralité des échéances correspondant au prix total de la Formation.

Le paiement en plusieurs fois constitue une facilité de paiement et ne constitue pas un abonnement résiliable librement à tout moment.

En cas de défaut de paiement d’une échéance, LNA CONSULTING pourra suspendre l’accès à la Formation jusqu’à régularisation de la situation, sous réserve des dispositions légales applicables.

ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions applicables du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation lorsqu’il conclut à distance un contrat entrant dans le champ de ce droit. Pour une prestation de services, le délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Le Client souhaitant exercer son droit de rétractation peut adresser une demande claire et non ambiguë :

Par e-mail : lnaconsulting.admin@gmail.com

ou

Par courrier :

LNA CONSULTING
38 Rue des Mathurins
75008 Paris
France

Le Client peut utiliser le formulaire type figurant en annexe des présentes CGVU, sans que son utilisation soit obligatoire.

Lorsque le droit de rétractation est valablement exercé, LNA CONSULTING procède au remboursement conformément aux dispositions légales applicables.

ARTICLE 12 – REMBOURSEMENT APRÈS EXPIRATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

À l’expiration du délai légal de rétractation, et sous réserve des garanties légales applicables, aucun remboursement ne pourra être demandé au seul motif que le Client ne souhaite plus suivre ou utiliser la Formation.

Le fait de ne pas consulter les contenus, de ne pas terminer la Formation ou de changer d’avis après l’expiration du délai légal de rétractation ne constitue pas, à lui seul, un motif de remboursement.

Cette disposition ne prive pas le Client des droits qui lui sont accordés par les dispositions impératives du Code de la consommation.

ARTICLE 13 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments composant le Site, les Services et la Formation, notamment les textes, vidéos, photographies, illustrations, supports pédagogiques, documents, tableaux, exercices, présentations, logos, éléments graphiques, contenus audio et méthodes pédagogiques, sont protégés par les dispositions relatives à la propriété intellectuelle.

Sauf autorisation écrite préalable de LNA CONSULTING, le Client ne peut notamment :

• reproduire les contenus ;

• les copier ou les modifier ;

• les diffuser ou les communiquer à des tiers ;

• les revendre ;

• les publier sur internet ou sur les réseaux sociaux ;

• les transmettre gratuitement ou à titre onéreux ;

• les utiliser pour créer une formation ou un produit concurrent ;

• permettre à un tiers d’accéder à la Formation avec ses identifiants.

L’achat de la Formation confère uniquement un droit personnel d’accès et d’utilisation des contenus dans les limites prévues par les présentes CGVU.

ARTICLE 14 – RESPONSABILITÉ ET RISQUES LIÉS AUX INVESTISSEMENTS

Les contenus pédagogiques proposés par LNA CONSULTING ont pour objectif de favoriser la compréhension des mécanismes financiers et de l’investissement.

Ils ne constituent pas une garantie de rendement ou de performance.

Tout investissement comporte des risques, notamment un risque de perte en capital.

Les performances passées ne préjugent pas des performances futures.

Le Client demeure responsable de ses décisions d’investissement et doit tenir compte de sa situation personnelle, financière, patrimoniale, fiscale et de son niveau de risque avant toute décision.

Dans le cadre d’une prestation de conseil en investissement financier, les recommandations personnalisées sont délivrées conformément à la réglementation applicable et aux documents contractuels propres à la mission.

ARTICLE 15 – OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, sincères et actualisées ;

• respecter les présentes CGVU ;

• préserver la confidentialité de ses identifiants ;

• ne pas partager son accès à la Formation ;

• ne pas reproduire ou diffuser les contenus ;

• ne pas porter atteinte aux droits de propriété intellectuelle de LNA CONSULTING ;

• utiliser les Services conformément à leur destination.

Dans le cadre d’une prestation de conseil en investissement financier, le Client s’engage également à fournir toutes les informations nécessaires à l’analyse de sa situation et à informer LNA CONSULTING de toute modification significative de celle-ci.

ARTICLE 16 – DISPONIBILITÉ DU SITE ET DE LA FORMATION

LNA CONSULTING met en œuvre les moyens raisonnables nécessaires afin d’assurer la disponibilité du Site et de la Formation.

Des interruptions temporaires peuvent néanmoins intervenir notamment en cas :

• de maintenance ;

• de panne technique ;

• de dysfonctionnement du réseau internet ;

• d’indisponibilité de Systeme.io ou d’un prestataire technique ;

• ou de tout événement indépendant de la volonté de LNA CONSULTING.

LNA CONSULTING s’efforcera, dans la mesure du possible, de rétablir l’accès aux Services dans les meilleurs délais.

ARTICLE 17 – DONNÉES PERSONNELLES

LNA CONSULTING est susceptible de collecter et traiter des données personnelles dans le cadre de ses activités.

Les données sont traitées conformément à la réglementation applicable, notamment au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).

Les modalités de collecte, d’utilisation, de conservation et de protection des données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.

Le Client dispose, dans les conditions prévues par la réglementation, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour toute question relative aux données personnelles :

lnaconsulting.admin@gmail.com

ARTICLE 18 – RÉCLAMATIONS

Toute réclamation doit être adressée en priorité à LNA CONSULTING :

Par e-mail : lnaconsulting.admin@gmail.com

ou

Par courrier :

LNA CONSULTING
38 Rue des Mathurins
75008 Paris
France

LNA CONSULTING s’engage à examiner les réclamations avec attention et à rechercher une solution amiable.

Pour les prestations de conseil en investissement financier, les réclamations sont traitées conformément à la procédure de réclamation applicable à l’activité de CIF.

ARTICLE 19 – MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, le consommateur peut, après avoir adressé une réclamation écrite préalable à LNA CONSULTING et en l’absence de réponse satisfaisante ou de résolution du litige, recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève LNA CONSULTING.

Médiateur de la consommation : [À COMPLÉTER]

Adresse : [À COMPLÉTER]

Site internet : [À COMPLÉTER]

Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées au Client et mises à disposition sur le Site conformément à la réglementation applicable. Le professionnel doit notamment informer le consommateur de la possibilité de recourir à un médiateur.

ARTICLE 20 – DOCUMENTS PROPRES AU CONSEIL EN INVESTISSEMENT FINANCIER

Les présentes CGVU ne remplacent pas les documents réglementaires et contractuels requis dans le cadre de l’activité de Conseil en Investissement Financier.

Avant la délivrance du conseil, LNA CONSULTING remet notamment au Client les informations réglementaires relatives à son statut et à son activité ainsi qu’une lettre de mission précisant les modalités de la prestation et sa rémunération.

LNA CONSULTING recueille les informations nécessaires concernant notamment la situation financière du Client, ses connaissances et son expérience en matière financière ainsi que ses objectifs d’investissement.

À l’issue du conseil, une déclaration d’adéquation est remise au Client conformément à la réglementation applicable, précisant notamment de quelle manière les recommandations formulées répondent à ses objectifs et à son profil.

ARTICLE 21 – ABSENCE DE GARANTIE DE PERFORMANCE

Aucune information ou recommandation communiquée par LNA CONSULTING ne constitue une garantie de gain, de rendement ou de performance.

Les marchés financiers sont susceptibles de connaître des fluctuations importantes et les investissements peuvent entraîner une perte partielle ou totale du capital investi.

LNA CONSULTING ne saurait garantir les performances futures d’un investissement ou d’une stratégie.

ARTICLE 22 – FORCE MAJEURE

LNA CONSULTING ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations lorsque ceux-ci résultent d’un événement de force majeure au sens du droit français.

Sont notamment concernés les événements échappant raisonnablement au contrôle de LNA CONSULTING et empêchant ou perturbant l’exécution normale de ses obligations.

ARTICLE 23 – MODIFICATION DES CGVU

LNA CONSULTING se réserve le droit de modifier les présentes CGVU afin de tenir compte notamment des évolutions législatives, réglementaires, techniques ou commerciales.

Les CGVU applicables à une commande sont celles acceptées par le Client au moment de la conclusion du contrat.

La version en vigueur est accessible sur le Site.

ARTICLE 24 – DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes CGVU sont soumises au droit français.

En cas de différend, les parties s’efforceront de rechercher préalablement une solution amiable.

Le consommateur peut, lorsqu’il remplit les conditions applicables, recourir gratuitement au médiateur de la consommation après avoir adressé une réclamation préalable à LNA CONSULTING.

À défaut de résolution amiable ou de médiation, le litige pourra être soumis aux juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun applicables.

Aucune disposition des présentes CGVU ne saurait avoir pour effet de priver un consommateur des dispositions impératives qui lui sont applicables.

ANNEXE – FORMULAIRE TYPE DE RÉTRACTATION

À l’attention de :

LNA CONSULTING
38 Rue des Mathurins
75008 Paris
France
E-mail : lnaconsulting.admin@gmail.com